Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : [25.02.25]

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la plateforme « Habiter en Andorre », exploitée par la société Andorra Bons Plans, et les professionnels de l'immobilier (ci-après « Annonceurs ») qui utilisent les services de la plateforme pour publier des annonces immobilières. En utilisant les services de « Habiter en Andorre », l'Annonceur accepte sans réserve les présentes CGV. Ces CGV prévalent sur tout autre document émis par l'Annonceur.

2. Description des services

« Habiter en Andorre » est une plateforme en ligne mettant en relation des professionnels de l'immobilier avec des acquéreurs et/ou locataires potentiels. La plateforme :

• Permet aux Annonceurs de publier des annonces immobilières via une interface dédiée.
• Ne propose pas directement de biens immobiliers à la vente ou à la location.
• Ne perçoit aucune commission sur les transactions réalisées entre les parties.
• Fournit un environnement sécurisé pour la mise en relation des parties.

3. Offres et tarifs

Les Annonceurs peuvent choisir parmi trois formules d'abonnement mensuel :

Offre Start : 99 € HT par mois (49 € HT par mois la première année pour le lancement de la plateforme).

Publication de 5 annonces de vente maximum et 10 annonces de location maximum visibles en ligne.

Offre Business : 299 € HT par mois (149 € HT par mois la première année pour le lancement de la plateforme).

Publication de 15 annonces de vente maximum et 20 annonces de location maximum visibles en ligne.

Offre Premium : 499 € HT par mois (249 € HT par mois la première année pour le lancement de la plateforme).

Publications illimitées pour les ventes et locations.

Accès à une fonctionnalité de promotion des programmes neufs (disponible courant 2025).

Tous les tarifs indiqués sont hors taxes (HT). Les critères de positionnement des annonces sur la plateforme incluent la date de publication, le type d'offre, et les options premium activées par l'Annonceur.

4. Modalités de paiement

Les abonnements sont payables mensuellement à l'avance par virement bancaire ou tout autre moyen de paiement accepté par « Habiter en Andorre ».

En cas de non-paiement à échéance, « Habiter en Andorre » se réserve le droit de suspendre les services jusqu'à régularisation.

5. Règles de publication

Les Annonceurs s'engagent à respecter les règles de publication d'« Habiter en Andorre », notamment :

• Fournir des informations exactes et véridiques sur les biens proposés.
• Ne pas publier de contenu illicite, discriminatoire ou contraire aux bonnes mœurs.
• Utiliser uniquement des visuels dont ils détiennent les droits d'utilisation.
• Ne pas insérer de contact hors des champs prévus à cet effet.

En cas de non-respect de ces règles, « Habiter en Andorre » pourra suspendre ou supprimer les annonces concernées, sans remboursement.

6. Propriété intellectuelle

Tous les contenus, visuels, textes, et éléments de la plateforme « Habiter en Andorre » sont la propriété exclusive de la société Andorra Bons Plans et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.

Les visuels et données publiés par les Annonceurs peuvent être utilisés par la plateforme à des fins de rapports statistiques ou historiques, même après la suppression de l'annonce.

7. Responsabilité

« Habiter en Andorre » agit uniquement en tant qu'intermédiaire et ne garantit pas la conclusion des transactions entre les Annonceurs et les acquéreurs/locataires potentiels.

La responsabilité de « Habiter en Andorre » ne pourra être engagée pour :

• Les erreurs ou omissions dans les annonces publiées par les Annonceurs.
• Les dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de la plateforme.
• Toute perte de données ou interruption de service due à des actions extérieures ou techniques.

8. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée initiale de 12 mois, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives d'un mois.

Chaque partie peut résilier l'abonnement à l'issue de la période initiale ou de toute période renouvelée, avec un préavis d'un mois, par courrier électronique ou postal.

9. Protection des données personnelles

Les informations collectées dans le cadre de l'utilisation de la plateforme sont traitées conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

10. Réglement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit andorran. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant de saisir les tribunaux compétents d'Andorre. Une médiation indépendante peut être sollicitée en cas de désaccord persistant.

11. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à l'utilisation de la plateforme, vous pouvez contacter « Habiter en Andorre » à l'adresse suivante : contact@habiterenandorre.com.